Remarque juridiques budgetgroup.ch

Accord

Les personnes qui consultent les informations publiées sur le site de la société budgetgroup.ch dans le World Wide Web (www.budgetgroup.ch) déclarent être d'accord avec les conditions qui suivent.

Public

Le site web budgetgroup SA s'adresse exclusivement aux personnes naturelles et juridiques et aux sociétés de personnes et collectivités dont le lieu de résidence ou le siège se trouve en Suisse.

Champ d'application

Les conditions suivantes règlent les dispositions contractuelles  des produits assurantiels et de financemment entre www.budgetcheck.ch (La société budgetcheck AG est une filiale du groupe budgetgroup GmbH ), www.leasing.ch, www.kredit.ch et le requérant. L'envoi du formulaire de demande en ligne marque l'accord entre les parties des conditions suivantes. En prenant contact, le requérant déclare  accepter les conditions qui suivent.

Tous les conseils assurantiels et de financement entre le requérant et budgetgroup GmbH donnent lieu à un contrat de service entre le requérant et budgetgroup GmbH.

Prestations de budgetgroup GmbH

Les prestations de budgetgroup GmbH résident dans le traitement de la demande de financement ou de souscription à une assurance (en ligne, par E-Mail, fax, téléphone ou entretien personnel), la vérification et clarification des besoins du client, l'analyse de la capacité de crédit, le conseil et l'accompagnement gratuit ainsi que la présentation d'offres de financement et de produits d'assurance. budgetgroup GmbH propose ces services gratuitement.

Jusqu'à et lors de la signature du contrat, toutes les correspondances s'effectuent entre le requérant et le conseiller client budgetgroup GmbH. Les offres des instituts bancaires et assureurs seront transmises par budgetgroup GmbH au requérant. Après la signature du contrat, les conseillers clients  de budgetgroup GmbH restent à la disposition du client, cependant les correspondances concernant le paiement de mensualités, le non acquitement de versements et tout autre modification des obligations contractuelles sont effectuées directement par l'institut bancaire ou l'assureur partie du contrat.

budgetgroup GmbH est responsable de la mise en relation des parties et n'établit pas de contrat de financement ou d'assurance en son nom. budgetgroup GmbH ne peut garantir que les offres présentées donneront lieu à un contrat.

Traitement des demandes de financement ou de souscription à une assurance

En soummettans sa demande en ligne, le requérant autorise budgetcredit.ch à transmettre ses données aux banques partenaires et aux filiales de budgetgroup GmbH. Ces derniers sont autorisés à transmettre ces informations à l'office central des poursuites (ZEK) ainsi que d'obtenir des informations concernant le requérant auprès du ZEK, IKO ou toute autre source d'information publique. Le requérant reconnait le droit du ZEK et du IKO à transmettre des informations à leurs membres sur les données. Le requérant marque son accord pour que les données obtenues à des tiers pour le traitement de sa demande et la réalisation du contrat soient également transmises, traitées et enregistrées chez des partenaires choisis en dehors de Suisse.

Droits sur les biens immatériels

L'ensemble du site Web budgetgroup.ch est protégé par des droits d'auteur (tous droits réservés). Les éléments contenus sur le site Web sont utilisables librement à des fins de navigation uniquement. Si l'internaute télécharge un logiciel ou des données autres depuis le site Web budgetgroup.ch ou les reproduit d'une quelconque autre façon, l'intégralité des droits restent détenus par budgetgroup.ch.

• La reproduction (complète ou partielle), la transmission (sous forme électronique ou par d'autres moyens), la modification, la création de liens ou l'utilisation du site Web budgetgroup.ch à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l'accord écrit préalable de budgetgroup.ch.

L'intégralité des marques distinctives utilisées sur le site Web budgetgroup.ch sont la propriété de budgetgroup.ch.

Pas une offre

Les informations publiées sur le site Web budgetgroup.ch ne constituent ni une offre ni une recommandation d'achat ou de vente d'un produit (financier) ou d'exécution d'actes juridiques autres ni une invitation à soumettre une offre.

Sécurité des données, liens et responsabilité 

L'Internet est un réseau ouvert accessible à tous. Lorsque l'utilisateur se rend sur le site Web budgetgroup.ch, de tierces personnes peuvent en tirer des conclusions sur l'éventuelle existence présente ou future d'une relation commerciale entre l'utilisateur et budgetgroup.ch.

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Lorsque l'utilisateur active des liens donnés sur le site Web budgetgroup.ch, il est possible qu'il quitte le site Web budgetgroup.ch. budgetgroup.ch n'a pas vérifié les autres sites reliés au site Web budgetgroup.ch par des liens et décline toute responsabilité pour leurs contenus et les produits, services et autres offres qui y sont proposés.

Avant de publier sur un site un lien renvoyant vers le site Web budgetgroup.ch, il est toujours nécessaire de demander préalablement l'autorisation écrite de budgetgroup.ch

Protection des données 

L'utilisateur est invité à différents endroits du site web budgetcredit.ch à entrer ses données personnelles. S'il décide de communiquer à budgetcredit.ch des données personnelles sur Internet ou par e-mail, nous traiterons ces données conformément à la législation sur la protection des données. En prenant contact avec budgetcredit.ch par Internet, e-mail, courrier, sms ou d'une quelconque autre manière, l'utilisateur accepte que budgetcredit.ch envoie occasionnellement à son adresse postale, e-mail et sms des informations sur l'entreprise, ses produits et ses services. L'utilisation des données des clients à des fins de marketing peut être révoquée à tout moment par l'utilisateur par écrit. Pas une offre: budgetcredit.ch  a le droit de refuser la présente demande sans en indiquer les raisons.

Sécurité des données, liens et responsabilité 

Les mêmes principes s'appliquent tels que décrits dans le paragraphe du même nom de budgetgroup GmbH (cf. Ci-dessus)

Protection des données

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